Déclaration initiale d’une association

Pour être habilités à conclure un contrat, agir en justice ou recevoir une subvention, les fondateurs d’une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Cette déclaration donne lieu à une publication au JOAFE. Ainsi, l’association acquiert la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (habilitation à conclure des actes tels que des contrats, des donations qui engagent l’association vis-à-vis de tiers).

Par contre, il faut souligner que la démarche est différente si vous créez une association syndicale de propriétaires.

Que doit contenir la déclaration ?

La déclaration doit comporter les éléments suivants :

• Nom de l’association, tel que figurant dans les statuts (250 caractères maximum) ainsi que le sigle, s’il y a lieu ;
• Objet de l’association, tel que les fondateurs souhaitent que l’administration le publie au JOAFE ;
• Adresse du siège social (et l’adresse de gestion de l’association si celle-ci est différente) ;
• Date de l’assemblée durant laquelle les fondateurs ont décidé de créer l’association.

Par ailleurs, il faut accompagner la déclaration des pièces suivantes :

• Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive, signé au moins par un dirigeant ; et comportant les nom et prénom du signataire ;
• Exemplaire des statuts, daté et signé par au moins deux dirigeants ; et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association ;
• Liste des dirigeants avec leur nom, profession, domicile et nationalité ;
• Liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations) ;
• Lorsque c’est une personne mandatée qui accomplit la démarche, le mandat portant signature d’un dirigeant ;
• Lorsque la démarche est effectuée par courrier, une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion.

Il est à noter que la déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal ou mandat). Cette information ne doit aucunement y figurer.

Démarche : suivez le guide

C’est l’un des membres de l’administration de l’association ; ou une personne mandatée qui effectue la démarche.

Il est à noter que la déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.

1°) Faire la déclaration en ligne

Cliquez ici pour utiliser le téléservice e-création.

2°) Se rendre sur place pour faire la déclaration

La déclaration peut s’effectuer au greffe du département où l’association a son siège social. Il ne faut pas oublier que chaque bureau a ses propres horaires d’ouverture. Pour les associations sises à Saint-Gilles les Bains, rendez-vous au :

Greffe des associations – La Réunion (Saint-Paul), à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau des associations
5 rue Évariste-de-Parny
CS 71044
97864 Saint-Paul Cedex

Les bureaux sont ouverts du lundi au jeudi, de 08h00 à 12h00.
Il faut souligner que l’accueil physique se fait uniquement sur rendez-vous.

Ou alors, présentez-vous au :

Greffe des associations – La Réunion (Saint-Denis), à l’adresse suivante :

Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Saint-Denis
14, allée des Saphirs
97487 Saint-Denis Cedex

Les horaires d’ouverture sont les suivants :

Du jeudi au vendredi : de 08h30 à midi
Du lundi au mardi : de 08h30 à midi
Le mercredi : de 08h30 à midi ; et de 13h30 à 16h30

3°) Effectuer la déclaration par courrier

Pour déclarer votre association sise à Saint-Gilles les Bains par courrier, adressez un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où votre association a son siège social.

Vous avez le choix entre :

Le Greffe des associations – La Réunion (Saint-Paul), à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau des associations
5 rue Évariste-de-Parny
CS 71044
97864 Saint-Paul Cedex

À toutes fins utiles, voici leur numéro de téléphone, site Web et adresse e-mail :

Téléphone : +262 2 62 35 89 50
Site Web : http://www.service-public-asso.fr/
Adresse e-mail : associations@reunion.pref.gouv.fr

Ou alors, envoyez votre déclaration au Greffe des associations de Saint-Denis de La Réunion, à l’adresse suivante :

Greffe des associations – La Réunion (Saint-Denis)
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Saint-Denis
14, allée des Saphirs
97487 Saint-Denis Cedex

Télécopie : 02 62 20 96 41
Téléphone : +262 262 20 96 47
Site Web : http://www.reunion.drjscs.gouv.fr/
Adresse e-mail : dd974@drjscs.gouv.fr

Récépissé de déclaration avec numéro RNA

Dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration, le greffe des associations délivre un récépissé par mail. Le récépissé peut être adressé par courrier postal si l’association n’a pas communiqué d’adresse e-mail.

En outre, ce document comporte le numéro d’inscription de votre association au répertoire national des associations (RNA). Ce numéro sera utile à l’association pour toutes les démarches effectuées en son nom. Vous devez donc le conserver.

Mentionnons qu’en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé peut être plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures

Publication au Journal Officiel (JOAFE)

La publication au JOAFE a lieu tous les mardis, et c’est gratuit.

En résumé, pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au JOAFE. La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration.

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) ; qui publie alors un extrait de la déclaration. Cet extrait comportera la date de déclaration en préfecture, le titre, l’objet ainsi que l’adresse du siège de l’association.

Aussitôt que la DILA reçoit la demande de publication, l’annonce est diffusée sous 10 jours.