Les subventions aux associations

Les subventions désignent toute forme d’aide en numéraire accordée dans une visée d’intérêt général. Cela regroupe les paiements en argent, pouvant prendre la forme d’espèces, de chèques, de virements ; ou en nature, c’est-à-dire payé autrement qu’avec de l’argent, donc en objets ou par des services. Les administrations accordent des subventions aux associations qui en font la demande.

Si celles-ci dépassent un certain montant, l’association bénéficiaire et l’organisme qui la subventionne devront conclure une convention. En outre, si le montant annuel des subventions reçues dépasse un certain seuil, l’association bénéficiaire devra tenir des comptes et les soumettre au contrôle de l’État.

Les 3 conditions d’attribution d’une subvention

N’importe quelle association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention, afin de :

• Effectuer une action ou un projet d’investissement ;
• Procéder au développement d’activités ;
• Contribuer au financement de son activité.

Par contre, l’association doit détenir un agrément ministériel pour certaines subventions.

Il est à noter que les associations culturelles ne peuvent pas recevoir de subventions publiques.

Quid des conventions relatives aux subventions ?

Lorsque la subvention dépasse le montant de 23 000 €, l’administration ou l’organisme qui l’octroie devra conclure une convention avec l’association bénéficiaire. Cette convention devra mentionner l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention.

Voici un modèle de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association, ainsi que sa version simplifiée.

Notez toutefois que les organismes bénéficiant de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux sont exemptés de l’obligation de conclure une convention.

À propos de l’utilisation des subventions

Lorsqu’une association doit utiliser la subvention pour une action déterminée, celle-ci doit fournir un compte-rendu financier à l’organisme qui la subventionne. Ce document devra prouver que les dépenses effectuées sont conformes au motif de la subvention. L’association devra le transmettre dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Veuillez utilisez ce formulaire pour établir le compte-rendu financier de subvention.

L’organisme ayant octroyé la subvention doit communiquer à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l’association, la demande de subvention, la convention et le compte-rendu financier.

Il est important de noter que l’utilisation des subventions attribuées par l’État, par une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l’objet de contrôles financiers. Ces contrôles visent à vérifier que les subventions ont bien été utilisées pour réaliser l’objectif fixé. La mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l’association risquent une peine de 3 ans de prison assortie de 375 000 € d’amende.

En ce qui concerne les comptes annuels

Toute association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant dépasse les 153 000 €. Ces comptes annuels doivent comporter :

• Un bilan ;
• Un compte de résultats ;
• Une annexe.

Si l’association ne se conforme pas à cette obligation, ses dirigeants risquent 9 000 € d’amende.

L’association doit désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit aussi publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE ; puis effectuer ces publications dans les 3 mois qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée délibérante. En somme, l’association doit effectuer cette démarche en ligne.