Agrément d’une association

Qu’est-ce qu’un agrément ?

L’agrément signifie que l’État reconnait l’engagement d’une association dans un domaine en particulier. Ainsi, les associations agréées bénéficient d’avantages variables selon l’agrément. Citons notamment la possibilité de demander des subventions publiques ; les avantages fiscaux ; le droit de pratiquer certaines activités, etc. Selon l’agrément concerné, l’État ou l’autorité administrative compétente délivrera le précieux sésame. Pour l’obtenir, une association doit remplir trois conditions générales. Cependant, d’autres conditions peuvent éventuellement s’appliquer aux associations suivant l’agrément demandé. Il est à noter que l’agrément peut être annulé si l’association cesse de remplir l’une des conditions de son attribution.

Les trois conditions à remplir pour obtenir un agrément

Pour toute association de loi 1901 souhaitant obtenir un agrément, voici donc les 3 conditions à remplir :

• Tout d’abord, répondre à un objet d’intérêt général ;
• Ensuite, avoir un mode de fonctionnement démocratique ;
• Enfin, respecter certaines règles garantissant la transparence financière.

Certaines associations sont automatiquement considérées comme répondant à ces trois conditions. C’est le cas des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) ; c’est le cas également pour les associations ayant déjà reçu un agrément, pendant une durée de 5 ans.

Toutes les autres associations doivent justifier qu’elles remplissent bien les trois conditions exigées.

Condition n°1 : Répondre à un objectif d’intérêt général

Pour justifier qu’elle répond à un objet d’intérêt général, l’association doit remplir les conditions suivantes :

• Justifier d’une gestion désintéressée. Ne pas poursuivre de but lucratif, c’est-à-dire qui rapporte de l’argent, des bénéfices ou du profit ;
• S’ouvrir à tous sans aucune discrimination ;
• Présenter suffisamment de garanties quant au respect des libertés individuelles.

L’action de l’association ne doit pas se limiter à la défense des intérêts collectifs de ses membres.

Condition n°2 : Avoir un mode de fonctionnement démocratique

Pour établir qu’une association fonctionne de façon démocratique, celle-ci doit remplir toutes les conditions suivantes :

• L’assemblée générale doit se réunir régulièrement, au moins une fois par an ;
• Les membres dont les obligations sont à jour (notamment les cotisations) ont un droit de participation effective à l’assemblée générale et un droit de vote ;
• L’association communique les documents nécessaires à leur information conformément aux conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur ;
• L’assemblée générale élit au moins la moitié des membres de l’administration ou de la direction ;
• Le renouvellement régulier des membres assignés à l’administration ou la direction, ainsi que le rapport annuel d’activités sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Condition n°3 : Respecter certaines règles garantissant la transparence financière

Pour justifier de sa transparence financière, l’association devra remplir les conditions suivantes :

• Elle établit un budget annuel, des états financiers ou éventuellement des comptes ;
• L’association communique le budget annuel, les comptes ou les états financiers aux membres dans les délais prévus par les statuts ;
• Les responsables soumettent ces documents à l’approbation de l’assemblée générale ;
• De surcroît, l’association assure le caractère public et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques selon la réglementation.

Comment constituer un dossier de demande d’agrément ?

Le dossier de demande devra comporter les documents suivants :

• Rapports d’activités du dernier exercice clos ;
• Justificatifs de déclaration des changements de statuts, de direction ou d’administration de l’association.

Deuxièmement, les associations dispensées de publier leurs comptes annuels devront également fournir leurs états financiers approuvés du dernier exercice clos. C’est le cas par exemple des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.

Après cela, le représentant légal de l’association devra établir une attestation sur l’honneur certifiant les informations suivantes :

• Les informations justifiant la conformité de l’association aux trois conditions (objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont sincères et exactes ;
• L’association respecte les lois et règlements ;
• L’association est à jour concernant ses obligations comptables.

Veuillez noter que les autorités compétentes peuvent exiger d’autres pièces spécifiques.

Chaque association transmettra son dossier à l’administration compétente pour délivrer l’agrément désiré :

• Les associations de protection de l’environnement et les associations sportives non affiliées à une fédération sportives adresseront leur demande d’agrément au Préfet du département où se situe leur siège.
• Quant aux associations à vocation éducative, elles adresseront leur demande d’agrément national au Bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère chargé de l’éducation nationale.
• Les associations porteuses d’activités tournées vers la jeunesse ou l’éducation populaire adresseront leur demande d’agrément national à la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du ministère en charge de la jeunesse.