Vendeur
La société Ranking, SARL à associé unique au capital de 10 000 euros, éditrice du portail SaintGillesLesBains.com.
SaintGillesLesBains.com
Conditions applicables à la souscription des prestations de visibilité, de référencement et des solutions propriétaires éditées par Ranking pour le portail SaintGillesLesBains.com.
La société Ranking, SARL à associé unique au capital de 10 000 euros, éditrice du portail SaintGillesLesBains.com.
La distribution commerciale est assurée par nos partenaires indépendants, à votre écoute pour étudier votre projet.
Les prestations de Ranking sont proposées sur devis personnalisé, adapté aux besoins de chaque professionnel et à la formule choisie.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Ranking (ci-après « le Vendeur » ou « Ranking ») et tout professionnel souscrivant à une prestation proposée pour le portail SaintGillesLesBains.com (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre professionnels. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et souscrire les prestations à des fins entrant dans le champ de cette activité.
Toute souscription emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles que le Client pourrait faire valoir au titre de ses propres conditions générales d’achat.
Ranking propose au professionnel les prestations suivantes :
Les caractéristiques précises de chaque formule, leurs fonctionnalités et leurs limites sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale adressée au Client préalablement à toute souscription.
Les prix des prestations payantes proposées par Ranking ne sont pas affichés publiquement sur le portail. Ils sont communiqués sur demande, par devis personnalisé, en fonction de la formule retenue, du secteur d’activité du Client, de la durée de la prestation et des éventuelles options choisies.
Pour obtenir un devis, le Client peut contacter le service commercial à l’adresse contact@saintgilleslesbains.com ou au 0692 42 57 42.
Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont fermes et définitifs pour la durée du contrat de souscription, sauf révision contractuellement prévue.
Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, le paiement intervient à la souscription par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Ranking. La prestation devient effective à compter de la réception du paiement par Ranking.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.
La souscription d’une formule payante s’effectue par acceptation expresse du devis émis par Ranking, accompagnée du règlement du prix correspondant. La signature du devis ou son acceptation par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le contrat est réputé formé à compter de la réception par Ranking du devis accepté et du paiement correspondant. Ranking adresse au Client une confirmation de souscription par voie électronique.
Le Client garantit qu’il dispose de la capacité juridique de souscrire au nom et pour le compte de l’établissement référencé, et qu’il est habilité à fournir les informations, photographies et contenus transmis à Ranking pour l’exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire au devis, les formules de visibilité sont souscrites pour une durée de douze (12) mois à compter de la mise en ligne effective de la fiche enrichie.
À l’issue de cette période, la formule est reconduite tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions ci-après.
Dénonciation à l’échéance. Le Client peut dénoncer la reconduction tacite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail à contact@saintgilleslesbains.com, au moins trente (30) jours avant l’échéance annuelle. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, lorsqu’il est applicable, Ranking informe le Client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans le délai prévu par la loi.
Résiliation anticipée par le Client. Le Client peut résilier sa souscription à tout moment en cours d’exécution. Cette résiliation prend effet à la date de réception de la demande par Ranking. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à Ranking et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.
Conséquence de la résiliation. À compter de la prise d’effet de la résiliation, la fiche enrichie est désactivée et la fiche du Client revient automatiquement à la formule Référencement Basique gratuite, sauf demande expresse de suppression complète. Le Client perd les fonctionnalités spécifiques liées à sa formule (photographies multiples, descriptif long, mise en avant, statistiques, etc.).
Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie pourra mettre en demeure la Partie défaillante d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation, la résiliation pourra être prononcée de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Ranking met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la mise en ligne de la fiche enrichie dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des contenus nécessaires (textes, photographies, logo, etc.) fournis par le Client.
Ranking est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait garantir un volume précis de visites, de contacts, de clics ou de retours commerciaux résultant de la prestation, ces éléments dépendant de nombreux facteurs extérieurs (notoriété du Client, qualité de ses contenus, contexte concurrentiel, comportements des utilisateurs).
Le Client s’engage à fournir des contenus exacts, à jour, conformes à la réalité de son activité, et à les actualiser régulièrement. Il garantit Ranking contre toute action ou réclamation d’un tiers résultant d’une information inexacte, trompeuse ou portant atteinte aux droits d’un tiers (droits d’auteur, droit à l’image, droit des marques, etc.).
Ranking se réserve le droit de refuser, suspendre ou modifier toute fiche dont le contenu serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à la déontologie applicable au Client, à la ligne éditoriale du portail, ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers ou à la réputation du portail. Cette décision n’ouvre droit à aucun remboursement.
Les présentes CGV étant conclues exclusivement entre professionnels, le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ce droit étant réservé aux consommateurs.
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le bénéfice du droit de rétractation peut, dans certaines conditions, être étendu aux professionnels employant cinq salariés ou moins et souscrivant un contrat hors établissement n’entrant pas dans le champ de leur activité principale. Si le Client estime se trouver dans cette situation, il en informe Ranking préalablement à la souscription, à défaut de quoi le bénéfice de cette extension ne pourra lui être reconnu.
L’ensemble des éléments composant le portail, ainsi que la mise en page, l’organisation des fiches, la charte éditoriale, les bases de données et le code source du portail, sont la propriété exclusive de Ranking et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client conserve la propriété des contenus qu’il transmet à Ranking (textes descriptifs, photographies, logo, etc.). Il concède toutefois à Ranking, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée de la souscription, une licence d’utilisation de ces contenus aux seules fins de leur diffusion sur le portail SaintGillesLesBains.com et sur les supports de communication associés (réseaux sociaux du portail, newsletters éditoriales).
Le Client garantit Ranking qu’il dispose de l’ensemble des droits sur les contenus transmis et qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires (notamment les autorisations d’exploitation de l’image des personnes représentées sur les photographies).
La responsabilité de Ranking ne saurait être engagée à raison :
Sauf faute lourde ou intentionnelle de Ranking, sa responsabilité contractuelle, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la souscription en cours, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Le traitement des données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution des prestations est régi par la politique de confidentialité du portail, à laquelle le Client est invité à se reporter.
Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits sur ses données personnelles via la page Gérer mes données et préférences ou en écrivant à contact@saintgilleslesbains.com.
Ranking se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, ou de l’évolution des prestations proposées sur le portail.
Les CGV applicables à chaque souscription sont celles en vigueur à la date de la souscription. Les modifications ultérieures ne s’appliqueront aux contrats en cours qu’à compter de leur prochaine échéance, après information du Client par tout moyen approprié.
La distribution commerciale des prestations de Ranking peut être assurée par des partenaires commerciaux indépendants, dont l’identité figure dans les mentions légales du portail.
Ces partenaires agissent en qualité de distributeurs indépendants. Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni agents commerciaux de Ranking. Toutefois, le contrat de souscription est conclu directement entre le Client et Ranking, qui reste seule responsable de la fourniture des prestations.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution sera soumis, à défaut de règlement amiable préalable, à la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre de la Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Avant toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu’ils sont applicables, le Client peut recourir à un mode alternatif de règlement des différends.
Dernière mise à jour : février 2026