La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation: “Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)” et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.

Les 5 types de dissolution

1°) Dissolution volontaire

L’assemblée générale de l’association peut voter sa dissolution conformément aux conditions fixées par les statuts.

Cette dissolution volontaire survient quand les membres désirent cesser la poursuite des activités d’une association. Cela peut arriver par exemple dans les circonstances suivantes :

• Les bénévoles manquent de motivation ;
• Le projet constituant l’objet de l’association touche à son terme ;
• L’association est « endormie » et ses membres souhaitent formaliser l’arrêt des activités.

Le but d’une dissolution volontaire peut également être celui de fusionner l’association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, des délibérations concordantes de dissolution décideront de la fusion entre plusieurs associations.

Inversement, la dissolution volontaire peut avoir pour objectif de scinder l’association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d’une association se décide conformément aux conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

2°) Dissolution statutaire

Une association constituée pour une durée déterminée sera dissoute automatiquement à l’issue de la période prévue. Il en va de même pour une association créée pour accomplir un objectif déterminé ; celle-ci sera dissoute automatiquement après la réalisation de cet objet (prenons à titre d’exemple l’organisation d’une manifestation).

Toutefois, si l’association poursuit ses activités au-delà de la durée prévue par ses statuts ou après la réalisation de son objet, elle deviendra une association sans personnalité juridique.

3°) Dissolution judiciaire

Lorsqu’une association est fondée sur une cause illicite ou en vue d’un objet contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, le tribunal peut la dissoudre à la demande du Procureur de la République. Le tribunal compétent est celui du siège de l’association.

La dissolution peut aussi être requise par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (membre, tiers, créancier, débiteur, etc.)

Il est possible de prononcer une dissolution judiciaire dans les cas suivants :

• Non exécution par un membre de ses obligations ; ou grave mésentente entre membres paralysant le fonctionnement de l’association ;
• Nullité absolue de l’association pour objet illicite ou transgressant la loi et les bonnes mœurs ;
• Recours illicite à la forme associative (dans une tentative de contourner les dispositions fiscales, par exemple) ;
• Atteinte au territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement par l’association ;
• Condamnation pénale de l’association.

L’association recevant une assignation l’informant que sa dissolution est demandée, doit obligatoirement recourir à un avocat afin de la représenter et la défendre devant le tribunal.

Il faut souligner qu’en cas de maintien ou de reconstitution de l’association après un jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3 ans d’emprisonnement assortis de 45 000 € d’amende. Toute personne qui permettrait aux membres de l’association dissoute de se réunir en leur prêtant un local encoure les mêmes peines.

4°) Dissolution administrative

Dans les cas suivants, une association sera dissoute par décret en conseil des ministres :

• Incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ; de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; ou propagation d’idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
• Agissements sur le territoire français ou à partir de ce territoire, visant à provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ;
• Incitation à des manifestations armées dans la rue ;
• Association présentant, par sa forme et son organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
• Association ayant pour objectif de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.

En outre, il est possible de dissoudre ou de suspendre les associations de supporters ou suspendues pendant 12 mois maximum par décret, si leurs membres commettent les infractions suivantes lors d’une manifestation sportive :

• Dégradations de biens ;
• Violences sur des personnes ;
• Actes d’incitation à la haine ou de discrimination contre des personnes en raison de leur origine ; leur orientation sexuelle ou identité de genre ; leur sexe ; ou leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

5°) Autres causes de dissolution

Certains types d’associations requièrent des motifs de dissolution spécifiques :

• Retrait d’agrément pour les associations communales de chasse ;
• Dissolution automatique de toute association de financement électorale 6 mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu’elle soutient ;
• Dissolution des associations portant statut de sociétés de course de chevaux lorsque celles-ci n’ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires.

Déclaration de dissolution au greffe des associations et publication au JOAFE

Aucune disposition légale ou réglementaire n’oblige les associations à déclarer leur dissolution au greffe des associations ni de la publier au JOAFE. Cependant, nous recommandons vivement d’effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l’association et en informer les tiers.

Il est à noter que publier la dissolution au JOAFE est gratuit.

Cliquez ici pour effectuer la déclaration en utilisant le téléservice e-dissolution.

Par ailleurs, vous pouvez adresser la déclaration par courrier au greffe des associations du siège social de l’association en remplissant le Formulaire cerfa n°13972. Vous devrez accompagner ce formulaire d’un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution.

Déclaration auprès de l’Insee

Si une association possède un numéro d’immatriculation, un Siren, un Siret et un code APE, elle doit informer l’Insee de sa dissolution.

Selon votre cas, suivez l’une des procédures suivantes :

1°) L’association bénéficiait de subventions de l’État ou de collectivités territoriales

Effectuez la déclaration de la dissolution par courrier au centre statistique de l’Insee de Metz. Vous devez joindre à la déclaration une copie du document officiel attestant de la dissolution.

Adressez votre dossier à :

Insee – Centre statistique de Metz
CSSL – Pôle Sirene Associations
32 avenue Malraux
CS 9040357008
Metz Cedex 01

Ou par e-mail à l’adresse sirene-associations@insee.fr

2°) L’association employait du personnel

Effectuez la déclaration de dissolution auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf en cliquant ici. Joignez à la déclaration une copie du document officiel attestant de la dissolution. La déclaration est transmise à l’Insee.

3°) L’association exerçait des activités soumises à la TVA ou l’impôt sur les sociétés

Dans ce cas, faites la déclaration de dissolution auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Joignez à la déclaration une copie du document officiel attestant de la dissolution. La déclaration est transmise à l’Insee.

Adressez votre dossier au Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La Réunion, à l’adresse :

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La Réunion
5 Avenue André Malraux
BP 338
97494 Sainte Clotilde Cedex

Ou alors, effectuez une saisine par voie électronique.

Ou contactez le 02 62 40 23 45.